TERMES ET CONDITIONS
Dernière mise à jour : 3 novembre 2025
ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous sommes Khalida metahri ('‘Entreprise‘', '‘nous‘', '‘nous‘', ou '‘notre‘'), une société enregistrée en Espagne à Calle Rojaleros Ausentes, 4 bajo izq, Rojales, 03170.
Nous exploitons le site web https://www.casaspanishhomes.com (le '‘Site‘'), ainsi que tous autres produits et services connexes qui font référence ou renvoient à ces conditions juridiques (les '‘Légal Termes‘') (collectivement, le '‘Services‘').
Vous pouvez nous contacter par téléphone au +34632327623, par e-mail à info@casaspanishhomes.com, ou par courrier à Calle Rojaleros Ausentes, 4 bajo izq, 03170 Rojales (Alicante) Espagne.
Les présentes conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité (‘toi‘'), et Khalida Metahri, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, L'UTILISATION DES SERVICES VOUS EST FORMELLEMENT INTERDITE ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE LES UTILISER.
Les conditions générales et documents complémentaires susceptibles d'être publiés sur les services sont expressément intégrés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de ‘ Dernière mise à jour ’ des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et vous renoncez à votre droit de recevoir une notification spécifique pour chaque modification. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance des mises à jour. En continuant d'utiliser les services après la publication des Conditions Générales d'Utilisation révisées, vous serez soumis à ces modifications et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Ces services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ces services ni à s'y inscrire.
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TABLE DES MATIÈRES
1. NOS SERVICES
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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre propriété intellectuelle
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Notre contenu et nos marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce (ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et par des traités internationaux.
Le contenu et les marques sont fournis dans ou par le biais des Services ‘ TELS QUELS ’ pour votre usage personnel et non commercial uniquement.
Votre utilisation de nos services
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Réservé à votre usage personnel et non commercial.
Sauf indication contraire dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions générales, aucune partie des Services et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, affiché, présenté publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque manière que ce soit à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite expresse et préalable.
Pour toute utilisation des Services, du contenu ou des Marques non prévue dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions générales, veuillez adresser votre demande à : info@casaspanishhomes.com. Si nous vous autorisons à publier, reproduire ou diffuser publiquement une partie de nos Services ou de notre contenu, vous devrez nous identifier comme propriétaires ou concédants de licence des Services, du contenu ou des Marques et veiller à ce que toute mention de droit d'auteur ou de propriété soit visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre contenu.
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Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos conditions générales et votre droit d'utiliser nos services sera immédiatement résilié.
Vos soumissions
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Vous êtes seul responsable de vos soumissions et vous acceptez expressément de nous rembourser toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de cette section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou (c) de la loi applicable.
3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
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4. INSCRIPTION DES UTILISATEURS
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6. ACTIVITÉS INTERDITES
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8. LICENCE DE CONTRIBUTION
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9. DIRECTIVES RELATIVES AUX ÉVALUATIONS
Nous pouvons mettre à votre disposition des espaces sur nos services pour laisser des avis ou des évaluations. Lorsque vous publiez un avis, vous devez respecter les critères suivants : (1) vous devez avoir une expérience directe avec la personne ou l’entité évaluée ; (2) vos avis ne doivent contenir aucun propos vulgaire, injurieux, raciste, offensant ou haineux ; (3) vos avis ne doivent contenir aucune référence discriminatoire fondée sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’âge, la situation matrimoniale, l’orientation sexuelle ou le handicap ; (4) vos avis ne doivent faire référence à aucune activité illégale ; (5) vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des avis négatifs ; (6) vous ne devez pas porter de jugement sur la légalité d’un comportement ; (7) vous ne devez publier aucune déclaration fausse ou trompeuse ; et (8) vous ne devez pas organiser de campagne incitant d’autres personnes à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.
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10. SITES WEB ET CONTENUS TIERS
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11. GESTION DES SERVICES
Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de : (1) surveiller les Services afin de détecter toute violation des présentes Conditions générales ; (2) engager des poursuites judiciaires contre toute personne qui, à notre entière discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions générales, y compris, sans limitation, le signalement de cet utilisateur aux autorités compétentes ; (3) à notre entière discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure du possible techniquement) toute Contribution ou partie de celle-ci ; (4) à notre entière discrétion et sans limitation, ni préavis ni responsabilité, supprimer des Services ou désactiver tout fichier et contenu dont la taille est excessive ou qui surcharge nos systèmes ; et (5) gérer les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété et à assurer le bon fonctionnement des Services.
12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité de vos données. Veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://casaspanishhomes.com/privacy-policy/. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales. Veuillez noter que les services sont hébergés en Espagne. Si vous accédez aux Services depuis une autre région du monde où les lois ou autres exigences relatives à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables en Espagne, votre utilisation continue des Services implique le transfert de vos données vers l'Espagne et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées en Espagne.
13. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation restent pleinement applicables pendant toute la durée de votre utilisation des Services. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l'accès aux Services et leur utilisation (y compris le blocage de certaines adresses IP) à toute personne, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas de violation de toute déclaration, garantie ou obligation figurant dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de toute loi ou réglementation applicable. Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, à notre entière discrétion, mettre fin à votre utilisation des Services ou à votre participation à ceux-ci, ou supprimer votre compte et tout contenu ou information que vous y avez publiés.
Si nous clôturons ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un pseudonyme, un nom d'emprunt ou le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce dernier. Outre la clôture ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'engager toute action en justice appropriée, y compris, sans limitation, des poursuites civiles, pénales et des demandes d'injonction.
14. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de modifier, de supprimer ou de modifier le contenu des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion et sans préavis. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations relatives à nos Services. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie des Services à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers aucun tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.
Nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente des services. Des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou des opérations de maintenance, peuvent entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder aux services ou à les utiliser pendant toute interruption de service. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait nous obliger à assurer la maintenance et le support des services, ni à fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions.
15. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit espagnol, et l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si vous résidez habituellement dans un pays de l'Union européenne et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection que vous confèrent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Khalida Metahri et vous-même convenez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de la Communauté valencienne, ce qui signifie que vous pouvez faire valoir vos droits en matière de protection des consommateurs concernant les présentes conditions générales en Espagne ou dans le pays de l'Union européenne où vous résidez.
16. RÈGLEMENT DES LITIGES
Négociations informelles
Afin d'accélérer le règlement et de maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions Générales (ci-après désignés individuellement ‘ Litige ’ et collectivement ‘ Litiges ’) intenté par vous ou par nous (ci-après désignés individuellement ‘ Partie ’ et collectivement ‘ Parties ’), les Parties conviennent de tenter de résoudre tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) à l'amiable pendant au moins _____ jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations à l'amiable débutent dès notification écrite d'une Partie à l'autre.
Arbitrage contraignant
Tout différend découlant des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera soumis à l'arbitrage de la Cour Internationale d'Arbitrage Commercial (CIAC) de la Chambre Européenne d'Arbitrage (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146), conformément à son Règlement, lequel fait partie intégrante des présentes. Le nombre d'arbitres sera de _____. Le siège de l'arbitrage sera ________. La langue de la procédure sera ________. Le droit applicable aux présentes Conditions Générales sera le droit matériel de ________.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi : a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; b) aucun différend ne pourra faire l’objet d’un arbitrage collectif ni d’une procédure de recours collectif ; et c) aucun différend ne pourra être porté devant les tribunaux à titre de représentation du public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives à l'arbitrage obligatoire des négociations informelles : a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une Partie, ou concernant leur validité ; b) tout Litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée, ou en découlant ; et c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne pourra opter pour l'arbitrage d'un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi ceux mentionnés ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
17. CORRECTIONS
Les informations relatives aux Services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment dans les descriptions, les prix, la disponibilité et d'autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou mettre à jour les informations relatives aux Services à tout moment, sans préavis.
18. AVERTISSEMENT
Les services sont fournis ’ en l’état » et « selon leur disponibilité ». Vous acceptez que leur utilisation se fasse à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, relative aux services et à leur utilisation, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous n'offrons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration quant à l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu des Services ou du contenu des sites web ou applications mobiles liés aux Services. Nous déclinons toute responsabilité pour : (1) les erreurs, inexactitudes ou omissions dans le contenu et les documents ; (2) les dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès aux Services et de leur utilisation ; (3) tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à toute information personnelle et/ou financière qui y est stockée ; (4) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Services ; (5) tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre programme malveillant. QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Nous n'offrons aucune garantie, n'approuvons ni n'assumons aucune responsabilité quant aux produits ou services annoncés ou proposés par des tiers via nos services, tout site web accessible par lien hypertexte, ou tout site web ou application mobile figurant dans une bannière ou autre publicité. Nous ne serons en aucun cas partie prenante ni responsables du suivi des transactions entre vous et les fournisseurs tiers de produits ou services. Comme pour tout achat de produit ou service, quel que soit le support ou l'environnement, vous devez faire preuve de discernement et de prudence.
19. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, NOUS, NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
20. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, formulée par un tiers et résultant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte manifestement préjudiciable à tout autre utilisateur des Services avec lequel vous avez été mis en relation par le biais des Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre de telles réclamations. Nous nous efforcerons de vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
21. DONNÉES UTILISATEUR
Nous conservons certaines données que vous transmettez aux Services afin d'en assurer le bon fonctionnement, ainsi que les données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, vous êtes seul responsable des données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité réalisée via les Services. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la perte ou de la corruption de ces données et renoncez par la présente à tout recours à notre encontre en cas de perte ou de corruption de ces données.
22. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRADUCTIONS ET SIGNATURES
L’utilisation des Services, l’envoi de courriels et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur les Services, satisfont à toute exigence légale de communication écrite. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET DOCUMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS INITIÉES OU TERMINÉES PAR NOS SOINS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence découlant de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre disposition légale de toute juridiction exigeant une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou le paiement ou l’octroi de crédits par tout moyen autre qu’électronique.
23. DIVERS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que toutes les politiques et règles de fonctionnement que nous publions sur les Services ou concernant ceux-ci, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte, dommage, retard ou manquement à nos obligations causé par un événement indépendant de notre volonté. Si une disposition ou une partie de disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est réputée dissociable des présentes Conditions Générales d'Utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou l'utilisation des Services ne créent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandat entre vous et nous. Vous acceptez que les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne soient pas interprétées contre nous du seul fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez invoquer en raison de la forme électronique des présentes Conditions générales et de l'absence de signature des parties aux présentes pour exécuter ces Conditions générales.
24. CONTACTEZ-NOUS
Pour toute réclamation concernant les Services ou pour obtenir des informations complémentaires sur leur utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
Khalida Metahri
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